Conditions générales

Dernière mise à jour : 15 décembre 2022

Interprétation et définitions

Interprétation

Les mots dont la lettre initiale est une majuscule ont un sens défini dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes ont le même sens, qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions générales :

Société affiliée désigne une entité qui contrôle une partie, qui est contrôlée par celle-ci ou qui est sous contrôle commun avec celle-ci, où « contrôle » signifie la détention de 50 % ou plus des actions, des participations au capital ou des autres titres conférant le droit de vote pour l'élection des administrateurs ou de toute autre autorité de direction.

Pays désigne : Colombie-Britannique, Canada

‍Société (appelée « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans la présente Entente) désigne Kubera Payments Corporation, 450 Southwest Marine Drive, 18th Floor Vancouver, BC V5X 0C3.

‍Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au Service, comme un ordinateur, un téléphone cellulaire ou une tablette numérique.

Service désigne le Site Web.

Conditions générales (aussi appelées « Conditions ») désignent les présentes Conditions générales qui constituent l'intégralité de l'entente entre Vous et la Société concernant l'utilisation du Service. La présente entente de Conditions générales a été créée à l'aide du générateur de conditions générales de TermsFeed.

Service de médias sociaux tiers désigne tout service ou contenu (y compris des données, des renseignements, des produits ou des services) fourni par un tiers et pouvant être affiché, inclus ou mis à disposition par le Service.

Site Web désigne Kubera Payments, accessible à l'adresse http://www.kuberapayments.com

Vous désigne la personne qui accède au Service ou qui l'utilise, ou la société ou autre entité juridique pour le compte de laquelle cette personne accède au Service ou l'utilise, selon le cas.

Reconnaissance

Il s'agit des Conditions générales qui régissent l'utilisation de ce Service et de l'entente en vigueur entre Vous et la Société. Les présentes Conditions générales énoncent les droits et les obligations de tous les utilisateurs relativement à l'utilisation du Service.

Votre accès au Service et Votre utilisation de celui-ci sont subordonnés à Votre acceptation et à Votre respect des présentes Conditions générales. Les présentes Conditions générales s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au Service ou qui l'utilisent.

En accédant au Service ou en l'utilisant, Vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales. Si Vous êtes en désaccord avec une partie quelconque des présentes Conditions générales, Vous ne pouvez pas accéder au Service.

Vous déclarez que vous avez plus de 18 ans. La Société n'autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser le Service.

Votre accès au Service et Votre utilisation de celui-ci sont également subordonnés à Votre acceptation et à Votre respect de la Politique de confidentialité de la Société. Notre Politique de confidentialité décrit Nos politiques et procédures relatives à la collecte, à l'utilisation et à la communication de Vos renseignements personnels lorsque Vous utilisez l'Application ou le Site Web, et Vous informe de Vos droits en matière de protection de la vie privée et de la façon dont la loi Vous protège. Veuillez lire attentivement Notre Politique de confidentialité avant d'utiliser Notre Service.

Liens vers d'autres sites Web

Notre Service peut contenir des liens vers des sites Web ou des services de tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par la Société.

La Société n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site Web ou service de tiers, et n'assume aucune responsabilité à cet égard. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la Société ne sera pas tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou de toute perte causés ou prétendument causés par l'utilisation de tels contenus, biens ou services disponibles sur ces sites Web ou services ou par leur intermédiaire, ou par la confiance accordée à ces contenus, biens ou services, ou en lien avec cette utilisation ou cette confiance.

Nous Vous conseillons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site Web ou service de tiers que Vous visitez.

Résiliation

Nous pouvons mettre fin à Votre accès ou le suspendre immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s'y limiter, si Vous contrevenez aux présentes Conditions générales.

Dès la résiliation, Votre droit d'utiliser le Service cessera immédiatement.

Limitation de responsabilité

Nonobstant tout dommage que Vous pourriez subir, la responsabilité totale de la Société et de l'un ou l'autre de ses fournisseurs en vertu de toute disposition des présentes Conditions et Votre recours exclusif à l'égard de tout ce qui précède seront limités au montant que Vous avez effectivement payé par l'intermédiaire du Service ou à 100 USD si Vous n'avez rien acheté par l'intermédiaire du Service.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas la Société ou ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables de dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs, quels qu'ils soient (y compris, sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou d'autres renseignements, pour interruption des activités, pour préjudice corporel, perte de confidentialité découlant de l'utilisation du Service, des logiciels de tiers et/ou du matériel de tiers utilisés avec le Service, ou de l'impossibilité de les utiliser, ou s'y rapportant de quelque façon que ce soit, ou autrement en lien avec toute disposition des présentes Conditions), même si la Société ou tout fournisseur a été avisé de la possibilité de tels dommages et même si le recours n'atteint pas son objectif essentiel.

Certains États ne permettent pas l'exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

Avis de non-responsabilité « TEL QUEL » et « SELON LA DISPONIBILITÉ »

Le Service Vous est fourni « TEL QUEL » et « SELON LA DISPONIBILITÉ », avec toutes ses défaillances et tous ses défauts, sans garantie d'aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société, en son propre nom et au nom de ses Sociétés affiliées ainsi que des concédants de licence et des fournisseurs de services respectifs de la Société et de ses Sociétés affiliées, exclut expressément toute garantie, qu'elle soit expresse, implicite, légale ou autre, à l'égard du Service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et d'absence de contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler des habitudes commerciales, du mode d'exécution, des usages ou des pratiques du commerce. Sans limiter la portée de ce qui précède, la Société ne fournit aucune garantie ni aucun engagement, et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit, quant au fait que le Service répondra à Vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, respectera des normes de performance ou de fiabilité ou sera exempt d'erreurs, ou quant au fait que des erreurs ou des défauts peuvent être corrigés ou le seront.

Sans limiter la portée de ce qui précède, ni la Société ni aucun des fournisseurs de la société ne fait de déclaration ni ne donne de garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou aux renseignements, au contenu et aux documents ou produits qui y sont inclus; (ii) quant au fait que le Service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs; (iii) quant à l'exactitude, à la fiabilité ou à l'actualité de tout renseignement ou contenu fourni par l'intermédiaire du Service; ou (iv) quant au fait que le Service, ses serveurs, le contenu ou les courriels envoyés par la Société ou en son nom sont exempts de virus, de scripts, de chevaux de Troie, de vers, de logiciels malveillants, de bombes à retardement ou d'autres composants nuisibles.

Certains territoires ne permettent pas l'exclusion de certains types de garanties ou la limitation des droits légaux applicables d'un consommateur, de sorte que certaines ou la totalité des exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à Vous. Toutefois, dans un tel cas, les exclusions et limitations énoncées dans la présente section s'appliqueront dans toute la mesure où elles sont exécutoires en vertu de la loi applicable.

Droit applicable

Les lois du Pays, à l'exclusion de ses règles en matière de conflits de lois, régissent les présentes Conditions et Votre utilisation du Service. Votre utilisation de l'Application peut également être soumise à d'autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.

Règlement des différends

Si Vous avez une préoccupation ou un différend concernant le Service, Vous acceptez de tenter d'abord de régler le différend de manière informelle en communiquant avec la Société.

Pour les utilisateurs de l'Union européenne (UE)

Si Vous êtes un consommateur de l'Union européenne, vous bénéficierez de toute disposition impérative de la loi du pays dans lequel vous résidez.

Conformité aux lois des États-Unis

Vous déclarez et garantissez que (i) Vous n'êtes pas situé dans un pays qui fait l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et que (ii) Vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou visées par des restrictions établie par le gouvernement des États-Unis.

Divisibilité et renonciation

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inexécutoire ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure possible en vertu de la loi applicable, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Renonciation

Sauf disposition contraire des présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation en vertu des présentes Conditions n'aura pas d'incidence sur la capacité d'une partie d'exercer ce droit ou d'exiger cette exécution à tout moment par la suite, pas plus que la renonciation à se prévaloir d'un manquement ne constituera une renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur.

Interprétation de la traduction

Les présentes Conditions générales peuvent avoir été traduites si Nous les avons mises à Votre disposition sur notre Service. Vous acceptez que le texte original en anglais prévale en cas de différend.

Modifications des présentes Conditions générales

Nous nous réservons le droit, à Notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment. Si une révision est importante, Nous ferons des efforts raisonnables pour donner un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute nouvelle condition. Ce qui constitue une modification importante sera déterminé à Notre seule discrétion.

En continuant d'accéder à Notre Service ou de l'utiliser après l'entrée en vigueur de ces révisions, Vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si Vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d'utiliser le site Web et le Service.

Nous joindre

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions générales, Vous pouvez communiquer avec nous :

• En consultant cette page de notre site Web : https://kuberapayments.com/contact/